P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 201 Versions de la disposition

2021-10-13

201. Ne sont remboursables que les frais de repas pris à l’occasion d’un déplacement dont la destination est à plus de 16 km de la résidence de la personne victime, en choisissant l’itinéraire le plus court, dans les cas suivants:

1°  si le départ a dû s’effectuer avant 7 h 30, les frais de déjeuner;

2°  si le départ a dû s’effectuer avant 11 h 30 et le retour après 13 h 30, les frais de dîner;

3°  si le départ a dû s’effectuer avant 17 h 30 et le retour après 18 h 30, les frais de souper.

Toutefois, sont aussi remboursables les frais de déjeuner ou de dîner, lorsque la personne victime doit se déplacer à 16 km ou moins de sa résidence afin de recevoir des soins ou de subir des examens médicaux et qu’il est tenu de demeurer sur place entre 8 h 30 et 11 h 30 ou entre 11 h 30 et 13 h 30.

D. 1266-2021, a. 201.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

201. Ne sont remboursables que les frais de repas pris à l’occasion d’un déplacement dont la destination est à plus de 16 km de la résidence de la personne victime, en choisissant l’itinéraire le plus court, dans les cas suivants:

1°  si le départ a dû s’effectuer avant 7 h 30, les frais de déjeuner;

2°  si le départ a dû s’effectuer avant 11 h 30 et le retour après 13 h 30, les frais de dîner;

3°  si le départ a dû s’effectuer avant 17 h 30 et le retour après 18 h 30, les frais de souper.

Toutefois, sont aussi remboursables les frais de déjeuner ou de dîner, lorsque la personne victime doit se déplacer à 16 km ou moins de sa résidence afin de recevoir des soins ou de subir des examens médicaux et qu’il est tenu de demeurer sur place entre 8 h 30 et 11 h 30 ou entre 11 h 30 et 13 h 30.

D. 1266-2021, a. 201.